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1986012375 BE

1986012375 13 JUIN 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012375 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 juillet 1986

Numéro: 1986012375

page: 9707

Dossier numéro: 1986-06-13/

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