1986012363
BE
BE
1986012363 18 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012363 18 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Ouvrir la source officielle
18 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 juillet 1986
Numéro: 1986012363
page: 9659
Dossier numéro: 1986-06-18/31
Ce texte modifie les textes suivants
1971020904 1971020903