1986012361
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1986012361 4 JUIN 1986. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge en française.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012361
Art. 1 1986012361 4 JUIN 1986. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge en française.
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Texte
(abrogé à partir du 31-12-1986, par son propre article 5) <AR 1986-06-04/31, art. 5, 003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-06-1986 publié le 24-06-1986
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-11-1986 publié le 24-12-1986
Article modifié : 5