1986012356 5 JUIN 1986. _ Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le présent arrêté est d'application dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Dans les entreprises visées à l'article 1er, les contrats d'apprentissage peuvent être conclus conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, pour les professions suivantes

1° opérateur et opératrice au sein de l'atelier de piquage;

2° opérateur et opératrice au sein de l'atelier de découpe;

3° opérateur et opératrice au sein de l'atelier de repassage et de pressage;

4° patronnier-gradueur et patronnière-gradueuse.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 45, alinéa 2;

Vu la proposition de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de l'habillement et de la confection entendu;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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