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1986012351 BE

1986012351 6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 mars 1986 au sein de la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985, conclue entre les entreprises qui forment le secteur des institutions publiques de crédit et les organisations syndicales représentatives de leur personnel relative à la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012351 6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 mars 1986 au sein de la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985, conclue entre les entreprises qui forment le secteur des institutions publiques de crédit et les organisations syndicales représentatives de leur personnel relative à la promotion de l'emploi Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 mars 1986 au sein de la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985, conclue entre les entreprises qui forment le secteur des institutions publiques de crédit et les organisations syndicales représentatives de leur personnel relative à la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1986

Numéro: 1986012351

page: 9423

Dossier numéro: 1986-06-06/

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