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1986012350 BE

1986012350 11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012350 11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1986

Numéro: 1986012350

page: 9425

Dossier numéro: 1986-06-11/31

Ce texte modifie le texte suivant

1976052409

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