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1986012348 BE

1986012348 6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012348 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012348 6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 juillet 1986

Numéro: 1986012348

page: 9577

Dossier numéro: 1986-06-06/

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