Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012344 BE

1986012344 22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012344 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012344 22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 juin 1986

Numéro: 1986012344

page: 9070

Dossier numéro: 1986-05-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012498

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →