1986012339
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1986012339 26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012339 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012339 26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 juin 1986
Numéro: 1986012339
page: 8783
Dossier numéro: 1986-05-26/