1986012338
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1986012338 26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012338 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012338 26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3
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26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juin 1985
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 juin 1986
Numéro: 1986012338
page: 8782
Dossier numéro: 1986-05-26/
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