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1986012337 BE

1986012337 30 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012337 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012337 30 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

30 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 juillet 1986

Numéro: 1986012337

page: 9575

Dossier numéro: 1986-05-30/

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