Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012336 BE

1986012336 30 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012336 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012336 30 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Ouvrir la source officielle

30 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juillet 1986

Numéro: 1986012336

page: 9626

Dossier numéro: 1986-05-30/

Ce texte modifie les textes suivants

1978042650 1978A70505

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →