Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012334 BE

1986012334 23 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux concernant la prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012334 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012334 23 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux concernant la prépension Ouvrir la source officielle

23 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux concernant la prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1986

Numéro: 1986012334

page: 8703

Dossier numéro: 1986-05-23/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →