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1986012322 BE

1986012322 22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques relative à la fixation des jours de fermeture dans le secteur bancaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012322 22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques relative à la fixation des jours de fermeture dans le secteur bancaire Ouvrir la source officielle

22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques relative à la fixation des jours de fermeture dans le secteur bancaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 juin 1986

Numéro: 1986012322

page: 8381

Dossier numéro: 1986-05-22/

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