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1986012318 BE

1986012318 20 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012318 20 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

20 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 juin 1986

Numéro: 1986012318

page: 8380

Dossier numéro: 1986-05-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1973031450

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