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1986012317 BE

1986012317 15 MAI 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'apprêt et de teinture de peaux de lapin concernant la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012317 15 MAI 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'apprêt et de teinture de peaux de lapin concernant la promotion de l'emploi Ouvrir la source officielle

15 MAI 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'apprêt et de teinture de peaux de lapin concernant la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1986

Numéro: 1986012317

page: 8702

Dossier numéro: 1986-05-15/

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