Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012311 BE

1986012311 15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012311 15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 juin 1986

Numéro: 1986012311

page: 8606

Dossier numéro: 1986-05-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →