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1986012305 BE

1986012305 7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985 et 14 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques relative au Fonds des garanties syndicales et au Fonds spécial pour employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012305 7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985 et 14 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques relative au Fonds des garanties syndicales et au Fonds spécial pour employés Ouvrir la source officielle

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985 et 14 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques relative au Fonds des garanties syndicales et au Fonds spécial pour employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 juin 1986

Numéro: 1986012305

page: 8378

Dossier numéro: 1986-05-07/

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