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1986012304 BE

1986012304 22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012304 22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 juin 1986

Numéro: 1986012304

page: 9334

Dossier numéro: 1986-05-22/

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