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1986012292 BE

1986012292 2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012292 2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 mai 1986

Numéro: 1986012292

page: 7994

Dossier numéro: 1986-05-02/

Erratum : Publication du 5 juin 1986, page 8334

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