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1986012291 BE

1986012291 7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012291 7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juin 1986

Numéro: 1986012291

page: 8332

Dossier numéro: 1986-05-07/

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