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1986012251 BE

1986012251 25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,25 p.c. 1986-1994, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012251 25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,25 p.c. 1986-1994, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM] Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,25 p.c. 1986-1994, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

Source: Finances - Communications

Publication: 29 avril 1986

Numéro: 1986012251

page: 5928

Dossier numéro: 1986-04-25/

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