1986012250 21 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage des mines.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des mines représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à huit membres effectifs et huit membres suppléants dont respectivement quatre représentent les employeurs et quatre représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1986.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 26 novembre 1985 de la Commission nationale mixte des mines de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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