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1986012217 BE

1986012217 24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012217 24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 avril 1986

Numéro: 1986012217

page: 5015

Dossier numéro: 1986-03-24/

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