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1986012214 BE

1986012214 24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012214 24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 avril 1986

Numéro: 1986012214

page: 5190

Dossier numéro: 1986-03-24/31

Ce texte modifie le texte suivant

1983012741

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