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1986012212 BE

1986012212 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 avril 1986

Numéro: 1986012212

page: 5411

Dossier numéro: 1986-03-20/36

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