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1986012209 BE

1986012209 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement pour 1986 de la ristourne sur la cotisation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012209 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement pour 1986 de la ristourne sur la cotisation syndicale Ouvrir la source officielle

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement pour 1986 de la ristourne sur la cotisation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 avril 1986

Numéro: 1986012209

page: 4642

Dossier numéro: 1986-03-20/

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