1986012208
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1986012208 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012208 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
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20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 avril 1986
Numéro: 1986012208
page: 4639
Dossier numéro: 1986-03-20/