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1986012207 BE

1986012207 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012207 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage Ouvrir la source officielle

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mai 1986

Numéro: 1986012207

page: 6653

Dossier numéro: 1986-03-20/

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