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1986012204 BE

1986012204 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012204 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 avril 1986

Numéro: 1986012204

page: 4462

Dossier numéro: 1986-03-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1975072906

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