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1986012203 BE

1986012203 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012203 20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année Ouvrir la source officielle

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 avril 1986

Numéro: 1986012203

page: 4463

Dossier numéro: 1986-03-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1979052302

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