1986012197
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1986012197 17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, en exécution de la convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire des ports le 31 janvier 1985 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ports
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012197 17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, en exécution de la convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire des ports le 31 janvier 1985 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ports
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17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, en exécution de la convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire des ports le 31 janvier 1985 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ports
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 avril 1986
Numéro: 1986012197
page: 5795
Dossier numéro: 1986-03-17/