1986012192 8 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation, pour les services publics compris dans le ressort du comité de secteur XI: Emploi et Travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2017 et mise à jour au 09-10-2017)

Au Ministère de l'Emploi et du Travail sont créés un comité intermédiaire de concertation dont le ressort s'étend à l'ensemble des services du département et quatre comités de concertation de base dont les ressorts s'étendent aux services ou groupes de services suivants

_ Services extérieurs de l'Administration de la sécurité du travail;

_ Services extérieurs de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail;

_ Services extérieurs de l'Administration de la réglementation et des relations du travail;

_ Autres services du département.

Au Conseil national du travail est créé un comité de concertation de base dont le ressort s'étend à l'ensemble des services du secrétariat du Conseil.

Au Pool des marins de la marine marchande est créé un comité de concertation de base dont le ressort s'étend à l'ensemble des services du Pool.

Au Fonds national de reclassement social des handicapés sont créés un comité intermédiaire de concertation dont le ressort s'étend à l'ensemble des services du Fonds et huit comités de concertation de base pour les services ou groupes de services suivants

_ Administration centrale, bureau provincial du Brabant néerlandais et bureau provincial du Brabant francais;

_ Bureau provincial d'Anvers;

_ Bureau provincial du Hainaut;

_ Bureau provincial de Liège (y compris le service spécial à Malmédy);

_ Bureau provincial du Limbourg;

_ Bureau provincial de Namur-Luxembourg;

_ Bureau provincial de Flandre occidentale;

_ Bureau provincial de Flandre orientale.

A l'Institut pour l'amélioration des conditions de travail est créé un comité de concertation de base dont le ressort s'étend à ensemble des services de l'Institut.

<Abrogé par AM 2017-06-06/09 , art. 2, 002; En vigueur : 09-10-2017>

A la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est créé un comité de concertation de base dont le ressort s'étend à l'ensemble des services de la Caisse auxiliaire.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1986.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 36 et 38;

Vu la concertation au sein du Comité supérieur de concertation,

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 06-06-2017 publié le 09-10-2017

Article modifié : 6