1986012179
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1986012179 20 MARS 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Colgate Palmolive, à Herstal, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012179
Art. 1 1986012179 20 MARS 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Colgate Palmolive, à Herstal, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-03-20/33, 002; En vigueur : 1987-10-31>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-03-1986 publié le 03-04-1986