1986012159 25 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage.

<AM 1994-06-01/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1994> Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à d'une part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1986.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu les décisions des 5 novembre 1984 et 17 décembre 1984 de la Commission paritaire des entreprises de garage de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-06-1994 publié le 05-07-1994

Article modifié : 1