1986012156
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1986012156 28 FEVRIER 1986. _ [Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.]
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012156
Art. 1 1986012156 28 FEVRIER 1986. _ [Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.]
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-02-28/31, 003; En vigueur : 1988-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-02-1986 publié le 18-03-1986
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-03-1987 publié le 15-04-1987
Articles modifiés
T; 6