1986012152 6 MARS 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à douze membres effectifs et douze membres suppléants dont respectivement six représentent les employeurs et six représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1986.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 30 octobre 1985 de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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