1986012148
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1986012148 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012148 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
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28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 mars 1986
Numéro: 1986012148
page: 3707
Dossier numéro: 1986-02-28/
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