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1986012144 BE

1986012144 11 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1985 concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012144 11 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1985 concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos Ouvrir la source officielle

11 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1985 concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 mars 1986

Numéro: 1986012144

page: 3886

Dossier numéro: 1986-03-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1985012642

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