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1986012135 BE

1986012135 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012135 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 mars 1986

Numéro: 1986012135

page: 3706

Dossier numéro: 1986-02-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1985012136

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