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1986012134 BE

1986012134 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012134 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1986

Numéro: 1986012134

page: 3647

Dossier numéro: 1986-02-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000458

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