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1986012133 BE

1986012133 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012133 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012133 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mars 1986

Numéro: 1986012133

page: 3470

Dossier numéro: 1986-02-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1976121704

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