1986012130 17 FEVRIER 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie sidérurgique.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie sidérurgique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt membres effectifs et vingt membres suppléants dont respectivement dix représentent les employeurs et dix représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 1985.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 6 novembre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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