1986012127 27 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés.

La surveillance de l'application des dispositions de l'article 5bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés est exercée par les fonctionnaires et agents visés par l'arrêté royal du 10 novembre 1971 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et de ses arrêtés d'exécution.

(abrogé à partir du 01-01-1989) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002>

Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 49;

Vu la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales notamment les articles 6, alinéa 1er, 7, alinéa 3, et 10;

Vu l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés, notamment l'article 5 et l'article 6 modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-01-1989 publié le 04-02-1989

Article modifié : 2