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1986012082 BE

1986012082 19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36 nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012082 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012082 19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36 nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36 nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 mars 1986

Numéro: 1986012082

page: 2840

Dossier numéro: 1986-02-19/

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