1986012065
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1986012065 12 FEVRIER 1986. - Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012065
Art. 1 1986012065 12 FEVRIER 1986. - Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
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Texte
(abrogé par son propre article 4) <AR 1986-02-12/34, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-02-1986 publié le 04-03-1986