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1986012063 BE

1986012063 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012063 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012063 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 mars 1986

Numéro: 1986012063

page: 2835

Dossier numéro: 1986-02-10/

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