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1986012062 BE

1986012062 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012062 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 mars 1986

Numéro: 1986012062

page: 3011

Dossier numéro: 1986-02-10/

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