1986012056
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1986012056 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 1982, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission, rendue obligatoir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012056 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 1982, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission, rendue obligatoir
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10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 1982, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 janvier 1983
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 février 1986
Numéro: 1986012056
page: 2456
Dossier numéro: 1986-02-10/