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1986012055 BE

1986012055 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012055 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 février 1986

Numéro: 1986012055

page: 2537

Dossier numéro: 1986-02-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1979061327

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